La présente Offre régit exclusivement la participation au programme de parrainage PodoCard. L'utilisation du Service, le traitement des données personnelles, les droits de propriété intellectuelle et les autres questions générales sont régis par les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité de PodoCard en vigueur, qui s'appliquent au Partenaire dans la partie correspondante. En cas de conflit concernant la participation au programme de parrainage, les dispositions de la présente Offre prévalent.
La présente Offre constitue une proposition de conclure un contrat sous forme électronique conformément aux articles 205, 207, 641 et 642 du Code civil de l'Ukraine et aux articles 11 et 12 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique ».
1. Parties et acceptation
1.1. L'Offre est une proposition de l'Entrepreneure individuelle Anna Andriivna Serdiukova, numéro d'identification fiscale 3117915209, adresse : Kyiv, 52 rue Tyraspolska, bât. 3, app. 226 (ci-après — l'Administration), de conclure un contrat électronique de participation au programme de parrainage.
1.2. Peuvent y adhérer les personnes physiques majeures et capables, les entrepreneurs individuels, ainsi que les personnes physiques et morales non-résidentes pour lesquelles le programme est disponible dans le Service (ci-après — le Partenaire).
1.3. Le Partenaire accepte et signe l'Offre dans le Service en se connectant à son compte, en prenant connaissance du texte de l'Offre, en donnant son consentement à l'utilisation d'une signature graphique, en apposant une signature graphique manuscrite au doigt, au stylet ou par tout autre moyen disponible dans le champ prévu à cet effet, et en appuyant sur le bouton « Signer », « Accepter » ou tout autre bouton de signification équivalente. À compter de l'accomplissement de ces actes, le contrat est réputé conclu.
1.4. Les parties conviennent d'utiliser la signature graphique apposée par le Partenaire dans le Service en tant que signature électronique simple et équivalent de sa signature manuscrite, conformément à l'article 12 de la loi ukrainienne « Sur le commerce électronique » et à la partie trois de l'article 207 du Code civil de l'Ukraine. Le spécimen de cet équivalent est la signature graphique du Partenaire enregistrée dans la copie électronique signée de l'Offre. L'utilisation d'une signature électronique qualifiée n'est pas requise, sauf disposition expresse contraire de la loi. Si les parties utilisent une signature électronique ou des moyens d'identification électronique, ceux-ci sont mis en œuvre conformément à la loi ukrainienne « Sur l'identification électronique et les services de confiance électroniques ».
1.5. Après la signature, le Service génère une copie électronique du contrat et conserve le texte de la version acceptée de l'Offre, la signature graphique du Partenaire, la date et l'heure de la signature, l'identifiant du compte, le taux de rémunération convenu et d'autres éléments techniques nécessaires pour confirmer l'acceptation. La copie électronique est mise à la disposition du Partenaire pour téléchargement ou envoyée à l'adresse e-mail qu'il a indiquée.
1.6. La participation du Partenaire au programme de parrainage est confirmée par la signature de la présente Offre selon les modalités énoncées dans la présente section et par l'activation, par l'Administration, des fonctionnalités du programme de parrainage dans le compte du Partenaire.
1.7. La date de début de la participation est la date d'activation du programme de parrainage et de mise à disposition du Partenaire d'un lien ou d'un code de parrainage personnel. La signature de l'Offre ne garantit pas en soi l'admission au programme si le compte du Partenaire n'a pas été vérifié ou n'a pas été activé par l'Administration.
1.8. La participation est attestée par la copie électronique de l'Offre signée et par les enregistrements du Service relatifs à l'activation du programme, en particulier l'identifiant du Partenaire, la date et l'heure de l'activation, le lien ou le code de parrainage personnel et le taux de rémunération établi.
1.9. Si le Partenaire n'accepte pas l'Offre, il ne doit pas activer le programme ni utiliser le lien ou le code de parrainage.
2. Essence du programme
2.1. L'Administration met à la disposition du Partenaire un lien ou un code de parrainage unique destiné à attirer de nouveaux utilisateurs de PodoCard. Le Partenaire perçoit une rémunération uniquement pour les actions des utilisateurs attirés qui répondent aux conditions de la présente Offre et aux paramètres du programme affichés dans le Service.
2.2. Un Filleul est un nouvel utilisateur que le Service a correctement rattaché au lien ou au code de parrainage du Partenaire.
2.3. Une Action qualifiée est le paiement par un Filleul d'une formule tarifaire PodoCard, à condition que ce paiement :
2.3.1. figure dans la liste des paiements pour lesquels une rémunération est calculée selon les conditions affichées dans le Service ;
2.3.2. ait été effectivement reçu par l'Administration et correctement enregistré au profit du Partenaire ;
2.3.3. n'ait pas été annulé, remboursé ou contesté par le payeur ;
2.3.4. ne résulte pas d'un auto-parrainage, d'un faux compte, d'une manipulation technique ou d'un autre abus.
2.4. La participation au programme ne crée pas de relations de travail, de représentation, d'agence ou d'association au sens du droit des sociétés. Le Partenaire agit de manière autonome, n'a pas le droit de prendre des engagements au nom de l'Administration, ne perçoit aucun revenu garanti et détermine lui-même la manière d'attirer des utilisateurs.
3. Attribution et rémunération
3.1. Un Filleul est rattaché au Partenaire automatiquement, selon les données du système de comptabilisation de PodoCard. La période d'attribution et la règle de détermination du Partenaire en cas d'utilisation de plusieurs liens ou codes sont affichées dans le Service. Si aucune règle distincte n'est précisée, c'est le dernier lien ou code correctement enregistré avant l'inscription du Filleul qui s'applique.
3.2. Le montant de la rémunération, les types de paiements pour lesquels elle est calculée, ainsi que le délai d'attente et de vérification d'un paiement avant que son versement ne devienne possible sont affichés dans l'Espace personnel et/ou sur le site web de PodoCard. À chaque Action qualifiée s'appliquent les paramètres enregistrés par le Service au moment de cette action.
3.3. La rémunération est calculée pour le premier paiement d'abonnement réussi du Filleul et pour chaque renouvellement réussi ultérieur pendant la participation du Partenaire au programme, à condition que le paiement concerné constitue une Action qualifiée et soit correctement enregistré par le Service au profit du Partenaire. À chacun de ces paiements s'appliquent le taux et les autres paramètres du programme enregistrés par le Service au moment du paiement.
3.4. L'assiette de calcul est le montant effectivement reçu par l'Administration au titre de la formule tarifaire concernée, déduction faite des remboursements, remises, bonus, commissions bancaires et des systèmes de paiement ainsi que des taxes incluses dans le prix, sauf indication expresse contraire dans l'Espace personnel ou sur le site web de PodoCard. La composition des déductions appliquées et l'assiette de calcul sont affichées dans le Service.
3.5. En cas de remboursement, d'annulation de paiement ou de rétrofacturation, le calcul est annulé. Si la rémunération a déjà été versée, l'Administration peut compenser le montant correspondant avec des versements futurs ou en exiger la restitution.
3.6. Les enregistrements du Service constituent la base du calcul. En cas d'erreur technique, le calcul est corrigé selon les données de paiement et de comptabilité de l'Administration. Le Partenaire peut adresser une demande motivée de vérification à support@podocard.com dans un délai de 30 jours calendaires suivant l'affichage de la transaction concernée.
4. Versement de la rémunération
4.1. La périodicité des versements, le montant minimal, le délai de vérification du paiement et les modes disponibles de réception des fonds sont affichés dans l'Espace personnel et/ou sur le site web de PodoCard. Le versement est effectué par virement bancaire sur les coordonnées du Partenaire, après que le montant minimal a été atteint et la vérification achevée. Les versements aux Partenaires résidents de l'Ukraine sont effectués en hryvnias. La devise et les modalités de versement pour les non-résidents sont déterminées dans le Service dans le respect de la législation sur les changes de l'Ukraine.
4.2. Avant de signer l'Offre, le Partenaire dont la résidence fiscale ou le lieu d'enregistrement se situe hors d'Ukraine doit prendre connaissance des conditions particulières de versement applicables au pays concerné, affichées dans l'Espace personnel et/ou sur le site web de PodoCard, et confirmer séparément son consentement à celles-ci en cochant la case correspondante ou en appuyant sur le bouton de confirmation. Les conditions particulières peuvent déterminer la devise, le mode et les délais du versement, le montant minimal, la liste des documents, les taxes, les retenues, les commissions bancaires et d'autres exigences de la juridiction concernée.
4.3. Sans confirmation séparée des conditions particulières, la signature de l'Offre et l'activation de la participation d'un tel Partenaire au programme de parrainage ne sont pas menées à leur terme.
4.4. Le Service conserve le pays, la version des conditions particulières, la date et l'heure de leur consultation, l'identifiant du compte et le fait que le Partenaire a donné son consentement. En cas de conflit, les conditions particulières prévalent uniquement en ce qui concerne les versements, la devise, les documents, la fiscalité et les autres spécificités du pays concerné ; pour tout le reste, la présente Offre s'applique.
4.5. Pour le versement, le Partenaire fournit des données d'identification, fiscales et de paiement exactes et, à la demande de l'Administration, des documents confirmant le statut d'entrepreneur individuel, la résidence fiscale, les coordonnées bancaires et d'autres informations nécessaires à la comptabilité, au contrôle des changes ou au contrôle financier.
4.6. L'Administration peut suspendre un versement jusqu'à la réception de l'ensemble des documents et la vérification de l'identité, des coordonnées et de la licéité de l'opération. Si la loi ou les règles comptables exigent une facture, un procès-verbal ou un autre document, le versement est effectué après son établissement en bonne et due forme.
4.7. L'obligation de versement est réputée exécutée le jour du débit des fonds du compte de l'Administration. Le Partenaire est responsable de l'exactitude des coordonnées. Les commissions de la banque du Partenaire, des banques correspondantes et des services de paiement sont à la charge du Partenaire en tant que bénéficiaire des fonds ; les montants correspondants peuvent être retenus sur le versement.
5. Impôts
5.1. Les montants affichés dans l'Espace personnel correspondent à la rémunération calculée avant les retenues fiscales obligatoires, sauf indication expresse contraire.
5.2. Lors du versement à une personne physique résidente qui ne perçoit pas la rémunération en qualité d'entrepreneur individuel, l'Administration agit en qualité d'agent fiscal, retient l'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe militaire aux taux en vigueur à la date du versement, et calcule également la contribution sociale unifiée dans les cas et selon le montant prévus par la loi.
5.3. Le Partenaire ayant la qualité d'entrepreneur individuel acquitte lui-même les impôts sur les revenus de son activité entrepreneuriale, à condition d'avoir présenté avant le versement des documents valides relatifs à son enregistrement d'État et à son statut fiscal. Il doit signaler immédiatement la cessation de son statut d'entrepreneur ou la modification de ses informations fiscales.
5.4. Lors du versement à une personne physique non-résidente de revenus de source ukrainienne, l'Administration est son agent fiscal. Un taux d'impôt sur le revenu des personnes physiques de 18 % et la taxe militaire au taux en vigueur à la date du versement s'appliquent au revenu, sauf si une convention internationale de l'Ukraine en dispose autrement et si le Partenaire a présenté à l'avance une attestation en bonne et due forme de résidence fiscale.
5.5. Les versements à une entité économique non-résidente sont effectués en tenant compte des impôts, des règles de change et des conventions internationales de l'Ukraine. Les documents permettant d'appliquer une exonération ou un taux réduit doivent être fournis avant le versement.
6. Règles de promotion
6.1. Le Partenaire doit fournir des informations véridiques sur PodoCard, signaler le caractère publicitaire ou d'affiliation d'une recommandation lorsque la loi l'exige, et obtenir lui-même les consentements nécessaires pour les messages publicitaires et le traitement des données personnelles.
6.2. Il est interdit au Partenaire de :
6.2.1. créer des auto-parrainages, des comptes factices ou en double ;
6.2.2. utiliser des bots, des inscriptions automatisées, la substitution de cookies ou d'autres moyens de manipuler l'attribution ;
6.2.3. diffuser du spam ou de la publicité mensongère, ou induire des personnes en erreur ;
6.2.4. présenter PodoCard comme un dispositif médical, un service médical ou un moyen de diagnostic ou de traitement ;
6.2.5. donner l'impression d'une représentation officielle, utiliser des marques ou des supports publicitaires au-delà de l'autorisation accordée ;
6.2.6. promettre, au nom de l'Administration, des remises, garanties ou compensations qui n'ont pas été convenues ;
6.2.7. enfreindre la loi, les droits de tiers ou les règles des plateformes publicitaires.
7. Vérification et cessation de la participation
7.1. En cas de soupçon raisonnable de violation, l'Administration peut suspendre le calcul ou le versement pendant la durée de la vérification et demander des explications. À l'issue de la vérification, les calculs corrects sont rétablis et les montants liés à une violation confirmée sont annulés.
7.2. Le Partenaire peut mettre fin à sa participation au moyen des fonctionnalités du Service ou par un message adressé à support@podocard.com.
7.3. L'Administration peut mettre fin au programme ou à la participation du Partenaire en l'en informant via le Service ou par e-mail. En cas de fraude, d'actes illicites, de menace pour la sécurité ou de violation substantielle, la participation peut être interrompue immédiatement.
7.4. La cessation de la participation n'annule pas la rémunération légitimement calculée au titre d'Actions qualifiées accomplies antérieurement. Cette rémunération est versée lors du cycle de règlement le plus proche, compte tenu des impôts, des remboursements, du montant minimal de versement et des résultats de la vérification.
8. Données personnelles et responsabilité
8.1. Les données du Partenaire sont traitées aux fins de la conclusion et de l'exécution de la présente Offre, de l'administration du programme, des versements, de la comptabilité fiscale et comptable, de la prévention des abus et de la protection des droits des parties, conformément à la Politique de confidentialité de PodoCard.
8.2. Le Partenaire ne doit pas transmettre à l'Administration les données de Filleuls potentiels en dehors du processus d'inscription prévu par le Service et est seul responsable de la licéité de ses propres envois, cookies, traceurs et supports publicitaires.
8.3. L'Administration ne garantit ni le nombre de Filleuls ni le montant des revenus et n'est pas responsable des retards causés par les banques, les systèmes de paiement, les contrôles de surveillance financière, des coordonnées erronées ou des circonstances de force majeure.
9. Durée, modifications et litiges
9.1. L'Offre est valable à compter de sa publication pour une durée indéterminée. L'Administration peut la modifier en publiant une nouvelle version dans le Service.
9.2. Une nouvelle version s'applique aux Actions qualifiées accomplies après son entrée en vigueur. La rémunération calculée antérieurement est déterminée selon les conditions et au taux enregistrés au moment de l'action concernée. Si la nature des modifications exige une nouvelle acceptation, la poursuite de la participation est possible après que celle-ci a été donnée.
9.3. L'Offre est régie par le droit de l'Ukraine. Les réclamations sont adressées à support@podocard.com. L'Administration examine une réclamation dûment présentée et y répond dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du jour de sa réception. Les litiges non réglés par voie de négociation sont tranchés par le tribunal compétent conformément à la loi.
10. Coordonnées de l'Administration
10.1. Entrepreneure individuelle Anna Andriivna Serdiukova
10.2. Numéro d'identification fiscale : 3117915209
10.3. Inscription au Registre d'État unifié : 2011600010001883402
10.4. Adresse : Kyiv, 52 rue Tyraspolska, bât. 3, app. 226
10.5. IBAN : UA133220010000026002360040219
10.6. Banque : Universal Bank
10.7. E-mail : support@podocard.com
10.8. Site web : podocard.com