Veuillez noter que PodoCard ne participe pas directement à la fourniture de soins médicaux ou de services médicaux, n'influence pas le travail des établissements de santé, des laboratoires, des pharmacies, des spécialistes individuels, etc., et ne contrôle pas leur activité. PodoCard n'a ni motif ni droit de leur donner des instructions quelconques, etc. Nous fournissons uniquement un Service pouvant être utilisé pour la tenue interne et la systématisation d'informations relatives aux interactions de l'Utilisateur avec ses clients dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Service n'est pas destiné à des fins médicales, mais au suivi général de l'état de santé, et n'est pas un dispositif médical.
Le présent Contrat est un contrat d'adhésion au sens de l'article 634 du Code civil de l'Ukraine. L'utilisation de PodoCard vaut acceptation inconditionnelle du présent Contrat.
Si vous accédez à l'application PodoCard ou la téléchargez depuis l'Apple App Store, vous acceptez l'ensemble des Conditions d'utilisation énoncées dans le Contrat d'utilisateur de l'App Store. Si vous accédez à PodoCard ou la téléchargez depuis le Google Play Store, vous acceptez les Conditions d'utilisation d'Android, Google Inc., y compris le Contrat d'utilisateur des applications Google.
La présente version du Contrat entre en vigueur à la date de sa publication et reste en vigueur jusqu'à la publication d'une nouvelle version.
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026.
SECTION 1 : TERMINOLOGIE
Le Service - est un logiciel résultant de la programmation informatique, destiné à organiser la tenue électronique interne du fichier clients dans le cadre de l'activité professionnelle des spécialistes concernés, dont les serveurs sont situés sur une plateforme logicielle et matérielle sécurisée d'un centre de données « en nuage », accessible via l'application mobile PodoCard, disponible au téléchargement sur Google Play et l'App Store, fournie pour un usage personnel par les utilisateurs.
Administration - Entrepreneure individuelle au sens du droit ukrainien Serdiukova Anna et/ou les personnes dûment habilitées par elle à gérer le Site et à fournir des services aux Utilisateurs.
Visiteur - toute personne ayant accès au Service via Internet.
Propriétaire - Entrepreneure individuelle au sens du droit ukrainien Serdiukova Anna, ainsi que les personnes (entités économiques) titulaires des droits d'auteur sur le Service et qui en accordent l'accès aux Utilisateurs dans les conditions énoncées dans le présent Contrat.
Un Utilisateur - est une personne physique ou morale qui a créé un compte dans le Service, a accepté les présentes Conditions d'utilisation du service PodoCard et utilise les fonctionnalités du Service à des fins professionnelles. Peut être Utilisateur toute personne physique capable ayant atteint l'âge de 18 ans et ayant l'intention de recevoir les services du Prestataire selon la procédure et aux conditions indiquées dans le présent Contrat.
Services - l'accès aux outils proposés sur le Site pour être utilisés par l'Utilisateur. PodoCard est un outil de tenue de fichier électronique qui permet aux utilisateurs de systématiser et de conserver les données de leurs clients dans le cadre de leur activité professionnelle dans le domaine de la podologie, de la cosmétologie, de la pédicurie instrumentale et des domaines connexes (ci-après dénommés les Outils). L'application n'est pas un dispositif médical et n'est pas destinée à la fourniture de services médicaux, au diagnostic ou au traitement.
Le Client de l'Utilisateur - est une personne physique dont les informations sont saisies par l'Utilisateur dans le Service dans le cadre de la fourniture de services dans le domaine de la podologie, de la cosmétologie, de la pédicurie instrumentale ou de domaines connexes.
Fiche client - ensemble des données saisies dans le Service au sujet d'un client déterminé (nom et prénom, coordonnées, photo, historique des visites, notes, documents signés, etc.).
Signature électronique du Client - image de la signature graphique du Client, saisie dans le Service par interaction avec l'interface, qui est conservée comme trace numérique de l'accord donné à certaines conditions (consentement éclairé, règlement intérieur, etc.).
Traitement des données personnelles - toute action ou tout ensemble d'actions effectuées sur des données personnelles, y compris la collecte, la conservation, l'utilisation, la destruction et d'autres actions les concernant conformément à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles ».
Consentement éclairé - manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque de l'Utilisateur quant au traitement de ses données personnelles ou sensibles, enregistrée au moyen du Service.
Politique de confidentialité - les conditions de traitement des informations confidentielles sur le Site, qui font partie intégrante du présent Contrat et sont disponibles à l'adresse http://podocard.com
Site - ensemble de moyens logiciels et matériels, résultat de la programmation informatique sous la forme d'un ou de plusieurs Sites web situés sur Internet aux adresses suivantes : podocard.com et appartenant à Podocard.
SECTION 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Nous publions les présentes Conditions d'utilisation du service Podocard (ci-après dénommées le « Contrat ») pour acceptation par toutes les parties intéressées. Les conditions du présent Contrat s'appliquent à tous les Utilisateurs et Clients des Utilisateurs.
Si un Utilisateur et/ou un Client de l'Utilisateur n'accepte pas les conditions du présent Contrat, il doit immédiatement renoncer à utiliser PodoCard.
Le service PodoCard n'est pas un dispositif médical et n'est pas destiné à fournir des services médicaux, à établir des diagnostics ou à dispenser des traitements. Sa finalité est l'enregistrement, la systématisation et la conservation d'informations par les Utilisateurs dans le cadre de l'activité professionnelle de spécialistes dans le domaine de la podologie, de la cosmétologie, de la pédicurie instrumentale et des domaines connexes.
Nous ne vous fournissons aucune recommandation médicale, mais vous pouvez utiliser les informations que vous recevez pour prendre certaines décisions éclairées.
Tout traitement, toute prescription de médicaments, de compléments biologiquement actifs, etc., ne peut être prescrit que par un médecin après un examen détaillé.
Les informations de l'Utilisateur ne sont conservées dans PodoCard que lorsqu'un compte est créé et sont saisies par les Utilisateurs eux-mêmes.
Les informations des Clients des Utilisateurs ne sont conservées dans PodoCard que lorsqu'un compte est créé et sont saisies par les Utilisateurs eux-mêmes.
Nous nous réservons le droit de cesser à tout moment de proposer et/ou de maintenir le Service PodoCard, de manière permanente ou temporaire, auquel cas les droits des Utilisateurs et des Clients des Utilisateurs d'utiliser le Service ou toute partie de celui-ci prendront automatiquement fin ou seront suspendus. Dans un tel cas, sauf disposition contraire du droit applicable, nous ne sommes pas tenus d'accorder aux Utilisateurs et aux Clients des Utilisateurs des remboursements, avantages ou autres compensations quelconques en lien avec les services PodoCard annulés.
PodoCard interdit la conservation de tout fichier contenant :
des insultes, un langage injurieux, un vocabulaire grossier, des jugements ou des opinions portant atteinte à l'honneur, à la dignité ou à la réputation professionnelle, y compris exprimés de manière grossière, humiliante ou indécente ;
tout matériel contrevenant à la législation en vigueur en Ukraine ou aux principes moraux de la société ;
des matériels à caractère sexuel, y compris des contenus pornographiques, ainsi que des matériels présentant des personnes dans un contexte érotique ;
des matériels faisant la promotion de l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contenant des contenus à caractère sexuel impliquant des enfants ;
des matériels discriminatoires, y compris la discrimination de personnes ou de groupes de personnes fondée sur le sexe, l'âge, la race, la nationalité ou toute autre caractéristique ;
des contenus illicites, y compris des contenus mentionnant des actes illicites ou dont la teneur contrevient à la législation en vigueur ;
l'incitation à la haine interraciale, interethnique ou internationale, les appels à enfreindre la législation en vigueur en Ukraine, à modifier l'ordre constitutionnel, à porter atteinte à l'intégrité territoriale et/ou à la sécurité nationale de l'Ukraine, ainsi que les contenus extrémistes analogues ;
de l'agitation politique, de la propagande ou des convictions religieuses intrusives ;
des matériels portant atteinte aux droits d'auteur de tiers.
Nous fournissons aux Utilisateurs l'accès aux fonctionnalités du Service, à savoir :
la création de fiches clients avec la possibilité de conserver : nom et prénom, coordonnées, photos, notes, signatures, historique des visites, informations sur les soins réalisés et le statut des Clients des Utilisateurs ;
la documentation des soins avec la possibilité de : téléverser des photos avant/après les soins, marquer de manière interactive des zones sur le schéma du pied, ajouter des commentaires textuels à chaque visite.
le recueil des signatures électroniques des Clients des Utilisateurs sur la base d'un consentement éclairé, la signature par le Client de l'Utilisateur des conditions convenues (par exemple, le consentement à la prise de photos ou le règlement intérieur) directement dans l'application, la conservation de la signature sous forme électronique dans la fiche du Client de l'Utilisateur correspondante.
la structuration chronologique de l'historique des prestations fournies aux Clients des Utilisateurs ;
l'octroi de l'accès à des fiches individuelles à d'autres employés de l'organisation ;
la conservation et l'analyse visuelle des informations relatives à l'évolution des Clients des Utilisateurs.
L'accès au Service peut être obtenu aussi bien via le site web que via l'application mobile.
Toutes les fonctions du Service sont auxiliaires et ne remplacent pas un conseil médical ou juridique professionnel.
Les réclamations des Utilisateurs et des Clients des Utilisateurs sont reçues à l'adresse e-mail support@podocard.com. Le délai d'examen d'une réclamation est de 10 (dix) jours maximum à compter de sa réception.
SECTION 3 : ASPECTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le service peut contenir et traiter des données personnelles et des informations sensibles relatives à l'état de santé des Clients des Utilisateurs (y compris des images, des descriptions de soins, des notes).
L'Utilisateur est pleinement responsable du respect des exigences de la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », en particulier :
l'obtention du consentement éclairé des clients ;
la communication à ceux-ci d'informations sur l'étendue, la finalité et la durée de conservation des données ;
la garantie de la confidentialité et de la sécurité des données.
Nous prenons des mesures techniques pour protéger les comptes, mais nous ne sommes pas responsables des actes de l'Utilisateur relatifs au traitement des données.
Les informations ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement de la personne concernée, sauf dans les cas prévus par la loi.
L'Utilisateur est pleinement responsable de la licéité du traitement des données saisies dans le Service et du respect des droits des tiers, de l'obtention du consentement des personnes concernées, de l'information des Clients de l'Utilisateur sur les finalités, l'étendue, les délais et les conditions du traitement, ainsi que de la protection des informations confidentielles.
Les données saisies par l'Utilisateur dans PodoCard peuvent contenir des données personnelles et des données relatives à la santé du Client de l'Utilisateur (y compris des photographies, des descriptions de soins, des notes, etc.). Le traitement de ces données est soumis à la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles » et à d'autres actes normatifs et juridiques.
SECTION 4 : DROITS ET OBLIGATIONS
L'Utilisateur s'engage à fournir uniquement des informations exactes et à jour le concernant ainsi que ses Clients.
En fournissant toute information sur ses Clients, l'Utilisateur garantit :
son exactitude et la compréhension des conséquences négatives et dangereuses possibles en cas de saisie d'informations erronées ;
que toutes les informations saisies dans PodoCard seront maintenues à jour par l'Utilisateur ;
que l'Utilisateur informera immédiatement PodoCard de toute perte ou modification de son numéro de téléphone ou de son adresse e-mail (en tant que moyens d'authentification dans PodoCard) ;
que l'Utilisateur confirme qu'il prendra toutes les mesures adéquates possibles pour préserver la confidentialité de ses mots de passe de connexion à PodoCard. Ces mesures comprennent : ne pas divulguer les mots de passe à des tiers, se connecter à PodoCard depuis des appareils sécurisés, etc. ;
que l'utilisateur confirme comprendre qu'il est pleinement responsable des actes accomplis dans PodoCard au moyen des moyens d'authentification qu'il a choisis ;
que tout acte accompli au moyen du compte de l'utilisateur et/ou de son identifiant et de son mot de passe, ou du numéro de téléphone enregistré, est réputé accompli par cet utilisateur ;
Il est interdit d'utiliser le Service pour :
fournir des services médicaux sans la licence appropriée ;
conserver des informations dont le traitement contrevient au droit ukrainien ;
créer des produits imitant les fonctionnalités de PodoCard à des fins commerciales et non commerciales.
L'Utilisateur a le droit d'initier à tout moment la suppression de son compte via l'application PodoCard. Pour ce faire, il convient d'accéder à la rubrique Profil, de sélectionner l'option Supprimer le profil et de confirmer la décision.
Une fois la demande de suppression du compte confirmée, l'utilisation du compte est bloquée. Si la demande est présentée par le propriétaire d'une entreprise dans le Service, l'accès de tous ses employés à l'espace de travail de l'entreprise est également bloqué. La suppression définitive du compte et des données qui lui sont associées — et, en cas de suppression du compte du propriétaire d'une entreprise, également de l'espace de travail de l'entreprise et de ses données — est effectuée à l'expiration d'un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter du moment où la demande a été confirmée.
Avant l'expiration de ce délai, l'Utilisateur peut annuler la demande de suppression en s'adressant au service d'assistance à l'adresse support@podocard.com. Une demande présentée en temps utile suspend la suppression définitive le temps de vérifier les droits de l'Utilisateur sur le compte. Une fois ces droits confirmés, la demande de suppression est annulée et l'accès est rétabli, y compris l'accès à l'espace de travail de l'entreprise s'il avait été bloqué en raison de la demande de son propriétaire.
Après la suppression définitive, le compte et les données supprimées ne peuvent pas être rétablis. Les exceptions relatives à la conservation de certaines données sur un fondement licite sont exposées dans la Politique de confidentialité.
Un compte d'organisation peut comprendre des comptes d'employés ayant des rôles différents. Seuls le propriétaire du compte et les employés ayant le rôle de gestionnaire peuvent modifier les données de l'organisation. Le propriétaire et les gestionnaires peuvent également ajouter, désactiver temporairement et réactiver des comptes d'employés au sein de l'organisation. Tous les actes accomplis par les employés au sein du compte de l'organisation sont réputés être les actes de l'Utilisateur concerné.
Si l'utilisateur estime que PodoCard contient des informations portant atteinte à ses droits (ou aux droits de la personne qu'il représente légalement), l'utilisateur est tenu d'en informer PodoCard et de fournir des informations confirmant une telle atteinte.
L'utilisateur ne doit pas utiliser l'application pour conserver des informations qui :
contreviennent à la législation de l'Ukraine ;
nécessitent une autorisation spéciale ou une licence, si une telle activité n'est pas prévue.
SECTION 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu, sûr, exempt d'erreurs et exact du Service conformément aux attentes de l'Utilisateur.
L'Utilisateur garantit qu'il n'a pas l'intention d'accomplir des actes portant atteinte à notre réputation professionnelle et/ou à celle de tiers liés à nous par des relations contractuelles, ou contrevenant à la législation de l'Ukraine, aux normes internationales et aux usages de la pratique commerciale ; les actes du Client visent à obtenir des services et n'impliquent ni intention malveillante, ni dessein frauduleux, ni tentatives d'accès non autorisé, ni diffusion publique d'informations qui sont notre propriété.
En acceptant les conditions du Contrat, l'Utilisateur garantit qu'il a fourni des informations complètes, exactes et à jour, y compris des données personnelles, lors de l'inscription et du renseignement des données du Client de l'Utilisateur.
L'accès au Service est fourni « en l'état », et nous ne fournissons aucune garantie aux Utilisateurs et aux Clients des Utilisateurs.
Nous ne sommes pas responsables du fonctionnement normal de segments individuels d'Internet, des perturbations de l'échange d'informations résultant d'une baisse de qualité des services fournis par les opérateurs de télécommunications des Utilisateurs, des dysfonctionnements de tout moyen de télécommunication, des coupures de courant et des interruptions dans les réseaux d'alimentation électrique, ainsi que des retards, interruptions ou dégradations de la qualité des Services résultant de causes échappant à notre contrôle, y compris, sans s'y limiter : l'indisponibilité de serveurs et/ou les limitations de leur débit par les administrateurs et/ou tout acte ou toute omission des administrateurs de serveurs qui ne nous appartiennent pas ou ne relèvent pas de notre administration, tout dysfonctionnement technique dans le fonctionnement de sources ouvertes.
Nous déclarons et garantissons que nous détenons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les informations présentées sur PodoCard et que nous n'avons connaissance d'aucun droit de propriété intellectuelle de tiers susceptible d'être enfreint.
Nous ne garantissons pas le fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du Service et ne sommes pas responsables des pertes causées par une indisponibilité temporaire.
Nous ne sommes pas responsables du contenu des informations saisies dans PodoCard par l'Utilisateur.
Nous ne sommes pas responsables des actes de tiers (y compris d'autres Utilisateurs) ayant entraîné une atteinte aux droits ou aux intérêts des Clients des Utilisateurs.
SECTION 6 : MISES À JOUR DU SERVICE
Nous pouvons introduire de nouveaux services, modifier ou supprimer ceux qui existent, etc. Nous pouvons également modifier le design du site web ou de l'application. De temps à autre, nous pouvons vous demander de mettre à jour l'application ou vos logiciels afin que vous puissiez continuer à utiliser nos services. Nous pouvons effectuer ces mises à jour à distance, sans vous en informer.
Vous nous autorisez à télécharger et à installer les mises à jour de l'application PodoCard sur votre appareil, conformément à vos paramètres de confidentialité. Cette autorisation peut être révoquée à tout moment en supprimant PodoCard de votre appareil.
Toutes les mises à jour sont obligatoires pour continuer à utiliser le Service, sauf indication contraire.
SECTION 7 : FORCE MAJEURE
Chaque partie est exonérée de sa responsabilité pour l'inexécution de ses obligations si celle-ci est causée par des circonstances échappant au contrôle de l'une ou l'autre des parties, à savoir : actions militaires, catastrophes naturelles, accidents technologiques et autres, grèves, lock-out, actes des autorités ou des organismes publics, etc., rendant impossible l'exécution des conditions du présent Contrat (ci-après dénommées Force majeure).
La Force majeure s'applique, et la partie à l'égard de laquelle elle est survenue est exonérée de sa responsabilité pour la violation des conditions du présent Contrat, sous réserve d'une confirmation écrite (avis, attestation) de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Ukraine quant à la survenance de la Force majeure.
La partie touchée par la Force majeure s'engage à en informer immédiatement l'autre partie et à fournir les documents confirmant la Force majeure.
À compter de la réception d'une telle notification par l'autre partie, l'exécution des conditions du présent Contrat est suspendue pour toute la durée de la Force majeure.
SECTION 8 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de régler par voie de négociation tous les désaccords et litiges susceptibles de survenir. L'Utilisateur et le Client de l'Utilisateur conviennent qu'aux fins du règlement de ces désaccords et litiges, le moyen de communication obligatoire est la correspondance par e-mail : support@podocard.com.
Si les désaccords et litiges ne peuvent être réglés par voie de négociation, ils sont tranchés en justice conformément à la législation procédurale en vigueur en Ukraine.
SECTION 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de propriété intellectuelle sur le Service PodoCard (y compris le design, le code, les bases de données, les contenus textuels et graphiques, les logos, les solutions techniques, etc.) appartiennent au Propriétaire et à l'Administration, sauf indication expresse contraire dans le Contrat ou sur le Service.
Il est accordé à l'Utilisateur un droit non exclusif, incessible et territorialement limité d'utiliser le Service exclusivement pour sa propre activité professionnelle, dans les limites des fonctionnalités du Service.
Il est interdit à l'Utilisateur de :
copier, modifier, décompiler, déchiffrer, distribuer, créer des œuvres dérivées ou utiliser de toute autre manière une partie quelconque du Service sans notre autorisation écrite ;
utiliser les marques, les dénominations commerciales et les logos sans notre accord préalable ;
donner accès au Service à des tiers, sauf dans les cas expressément prévus par le Contrat.
Nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris la saisine des tribunaux et la demande de réparation du préjudice.
SECTION 10 : PAIEMENT ET FORMULES TARIFAIRES
L'accès au Service PodoCard est fourni sur la base d'un abonnement, selon les formules tarifaires en vigueur : Pro et Team.
Lors de la création d'un nouveau compte, l'Utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 (sept) jours calendaires avec un accès complet aux fonctionnalités du Service (au niveau de la formule Team). Pour les Utilisateurs inscrits via un lien de partenariat (parrainage), la période d'essai est de 30 (trente) jours calendaires. La période d'essai est fournie gratuitement et ne nécessite pas de données de paiement. L'Administration peut modifier la durée et les conditions de la période d'essai.
À l'expiration de la période d'essai, si aucun abonnement payant n'a été souscrit, l'accès de l'Utilisateur aux principales fonctionnalités du Service est restreint. Lors de la connexion, l'Utilisateur est redirigé vers la page des formules tarifaires dans la version web du Service, où il peut choisir et payer la formule correspondante. L'Utilisateur conserve également la possibilité de se déconnecter de son compte. Si un abonnement est souscrit après la fin de la période d'essai, ou si un abonnement payant précédemment résilié est renouvelé, l'Utilisateur retrouve l'accès à l'ensemble de sa base de clients et aux autres données conservées dans son compte au moment du renouvellement.
Durées de conservation des données après la fin de l'accès au Service : si l'Utilisateur n'a jamais souscrit d'abonnement payant, son compte et toutes les données saisies dans le Service sont supprimés automatiquement 2 (deux) mois après la fin de la période d'essai. Si l'Utilisateur a souscrit un abonnement payant, les données sont conservées pendant 2 (deux) ans à compter de la fin de la dernière période payée, après quoi elles sont supprimées automatiquement. La suppression est irréversible : après la suppression, les données ne peuvent pas être rétablies. À la fin de la période d'essai, l'Administration informe l'Utilisateur, via le Service et/ou à l'adresse e-mail associée au compte, de la restriction de l'accès, de la conservation temporaire des données saisies, de la durée de cette conservation, de la date programmée de la suppression irréversible et de la possibilité de rétablir l'accès en souscrivant un abonnement.
Le prix est fixe par formule et ne dépend pas du nombre d'utilisateurs inclus dans l'abonnement choisi.
Les tarifs, remises et conditions en vigueur sont publiés sur le site officiel de PodoCard et peuvent être modifiés par l'Administration à sa seule discrétion.
Le paiement de l'utilisation du Service s'effectue sur le site web de PodoCard par voie scripturale, via le service de paiement WayForPay, par anticipation pour la période choisie — un mois ou un an. Les moyens de paiement disponibles sont affichés sur la page de paiement au moment où celui-ci est effectué. L'abonnement souscrit donne accès au Service aussi bien via le site web que via l'application mobile.
Pour les clients professionnels et les organisations ayant des exigences particulières, des conditions individuelles peuvent être proposées sur demande auprès du service d'assistance.
Les prix peuvent varier selon la région de l'utilisateur et peuvent inclure les taxes applicables (y compris la TVA / la taxe sur les ventes) conformément à la législation locale.
Le Service est entièrement numérique. Après un paiement réussi, l'abonnement est activé automatiquement, sans aucune livraison physique de biens ou de documents.
Pour souscrire un abonnement, l'Utilisateur choisit une formule tarifaire et une période de facturation sur le site web de PodoCard et accède à la page de paiement WayForPay. Avant de confirmer le paiement, l'Utilisateur se voit indiquer le prix de l'abonnement, la période de facturation et les conditions de renouvellement automatique. En confirmant la souscription d'un abonnement avec renouvellement automatique, l'Utilisateur consent à des prélèvements automatiques récurrents via WayForPay sur une base mensuelle ou annuelle, selon la période de facturation choisie, jusqu'à l'annulation du renouvellement automatique.
Le renouvellement automatique des abonnements souscrits antérieurement via l'App Store est interrompu dans le cadre du passage au paiement via WayForPay. L'accès au Service au titre de ces abonnements est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. Pour continuer à utiliser le Service, l'Utilisateur souscrit un nouvel abonnement sur le site web de PodoCard via WayForPay. Ni le nouvel abonnement ni les prélèvements automatiques y afférents ne sont mis en place sans la confirmation de l'Utilisateur.
L'Utilisateur a le droit d'annuler à tout moment le renouvellement automatique de l'abonnement dans la rubrique « Formules tarifaires » du site web de PodoCard. Après l'annulation, aucun prélèvement automatique supplémentaire n'est effectué et l'accès au Service est maintenu jusqu'à la fin de la période déjà payée. L'annulation du renouvellement automatique ne constitue pas en soi une demande de remboursement de la période payée.
Après un paiement réussi, un e-mail de confirmation du paiement, accompagné d'une facture au format PDF, est envoyé à l'adresse e-mail de l'Utilisateur.
SECTION 11 : REMBOURSEMENTS
● L'Utilisateur a le droit, dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date du paiement, y compris d'un prélèvement automatique au titre du renouvellement d'un abonnement, de présenter une demande de remboursement de la totalité du montant du paiement concerné et de résiliation de l'abonnement. Ce délai de présentation de la demande ne limite pas les droits de l'Utilisateur au remboursement ou à d'autres voies de recours prévues par le droit applicable.
● Pour engager un remboursement, l'Utilisateur doit adresser une demande correspondante à l'adresse e-mail du service d'assistance : support@podocard.com.
● L'Administration confirme la réception de la demande de remboursement en envoyant une notification à l'adresse e-mail de l'Utilisateur.
● Le remboursement est effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception par l'Administration de la demande correspondante de l'Utilisateur. Après le remboursement, l'accès au Service pour la période payée concernée prend fin, et le renouvellement automatique de l'abonnement ainsi que tout prélèvement automatique ultérieur sont annulés.
● Si le paiement a été effectué par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur la même carte bancaire (ou via le même moyen de paiement) que celui utilisé pour le paiement initial.
SECTION 12 : PROGRAMME DE PARTENARIAT (PARRAINAGE)
L'Administration peut proposer aux Utilisateurs la possibilité de participer à un programme de partenariat (parrainage). La participation au programme est activée par l'Administration, y compris à la demande de l'Utilisateur auprès du service d'assistance.
Le partenaire reçoit un lien de parrainage personnel de la forme https://podocard.com/r/{code}. Les nouveaux utilisateurs qui s'inscrivent via un tel lien bénéficient d'une période d'essai prolongée de 30 (trente) jours calendaires.
La rémunération du partenaire est calculée en pourcentage des paiements effectivement reçus des utilisateurs qu'il a parrainés. Le pourcentage en vigueur est affiché dans l'application et peut être modifié par l'Administration. Les remboursements réduisent l'assiette de calcul de la rémunération ; les transactions de test et promotionnelles ne sont pas prises en compte.
Les statistiques relatives aux utilisateurs parrainés et aux rémunérations calculées sont accessibles au partenaire dans l'application. La procédure et les délais de versement de la rémunération sont convenus avec le service d'assistance.
Les abus du programme sont interdits, y compris, sans s'y limiter : l'inscription de ses propres comptes supplémentaires via son propre lien de parrainage, la création de comptes fictifs et les envois en masse (spam) contenant le lien de parrainage. En cas de détection d'un abus, l'Administration a le droit d'annuler la rémunération calculée et de mettre fin à la participation du partenaire au programme.
L'Administration peut modifier les conditions du programme de partenariat ou le suspendre à tout moment. La participation au programme de partenariat (parrainage) est en outre régie par l'Offre publique de participation au Programme de partenariat (parrainage) PodoCard. L'acceptation de cette offre est une condition obligatoire de l'activation des fonctionnalités de partenaire. En cas de conflit concernant la participation au programme de partenariat, les dispositions de l'offre de partenariat distincte prévalent, le présent Contrat s'appliquant à toutes les autres questions. Le montant de la rémunération du partenaire ainsi que la procédure et les délais de son calcul et de son versement sont déterminés par l'Offre publique distincte de participation au Programme de partenariat (parrainage) PodoCard et par les paramètres du programme affichés dans l'Espace personnel du Partenaire.
SECTION 13 : CONFORMITÉ À LA LÉGISLATION DE L'UNION EUROPÉENNE
Le service PodoCard est conforme aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et d'autres textes législatifs de l'Union européenne, y compris la directive 2002/58/CE (ePrivacy), la directive 2011/83/UE (droits des consommateurs), le règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques) et le règlement (UE) 2018/302 (règlement sur le blocage géographique).
Nous assurons les droits des utilisateurs à la protection des données personnelles, le droit de retirer leur consentement, de supprimer leur compte, d'accéder à leurs données, ainsi que la transparence des conditions d'utilisation du service.
Les utilisateurs de l'UE peuvent adresser une demande à support@podocard.com pour exercer leurs droits conformément à la législation européenne applicable.
COORDONNÉES
Entrepreneure individuelle au sens du droit ukrainien Serdiukova Anna
N° d'identification fiscale 3117915209
Tél. +380731234011
E-mail : support@podocard.com